Sandra Dulce Güell
Micro-entrepreneure exerçant sous le nom commercial Kendhara
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Sandra Dulce Güell
Micro-entrepreneure immatriculée en France
Numéro SIRET : 90347616600025
Adresse professionnelle : 6 Rue Dongoxenia – 64700 Hendaye
Email : sandra@kendhara.com
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés sous le nom commercial Kendhara.
ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES
Les services proposés relèvent exclusivement du domaine du développement personnel, du bien-être et de l’accompagnement individuel ou professionnel.
Ils ne constituent en aucun cas :
- Un acte médical
- Une consultation psychologique ou psychiatrique
- Une psychothérapie
- Un diagnostic médical
- Un traitement thérapeutique
- Un conseil juridique ou financier
La Prestataire n’exerce aucune profession réglementée de santé.
Les pratiques telles que la numérologie ou les approches énergétiques proposées par Kendhara s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et de réflexion personnelle. Elles ne constituent pas une science exacte ni une méthode prédictive garantie.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les services proposés constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Aucun résultat spécifique, personnel, émotionnel, professionnel ou financier n’est garanti.
Le client reconnaît que :
- Les résultats dépendent de son implication personnelle
- Les décisions prises relèvent exclusivement de sa responsabilité
- Aucun engagement de performance n’est contractuellement prévu
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client demeure seul responsable :
- De ses décisions
- De ses actions
- De l’interprétation des informations reçues
- Des conséquences personnelles ou professionnelles découlant du service
La participation aux séances et ateliers se fait de manière volontaire et sous la responsabilité exclusive du client.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément au droit français, la responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé pour le service concerné.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
- De décisions prises par le client
- D’un résultat non obtenu
- D’un dommage indirect
- D’une perte financière
- D’un préjudice moral ou professionnel
ARTICLE 6 – NON-SUBSTITUTION À UN TRAITEMENT MÉDICAL
Les services proposés ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.
Toute personne suivant un traitement médical ou psychologique doit continuer à consulter son professionnel de santé.
En cas de trouble de santé physique ou mentale, il appartient au client de consulter un médecin.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en euros (€).
La Prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le paiement des services s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site internet Kendhara.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Les services peuvent être réservés directement via le site internet Kendhara.
Le Client sélectionne le service souhaité et procède au paiement en ligne.
Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par la loi et notamment si :
- La prestation a commencé avec son accord exprès préalable
- Il s’agit d’un service personnalisé
- Le service a été pleinement exécuté
En validant la commande, le client accepte que l’exécution de la prestation puisse commencer avant la fin du délai de rétractation.
Le client reconnaît expressément que la prestation pourra commencer avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
ARTICLE 10 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Séances individuelles
Annulation plus de 48 heures avant la séance : remboursement ou report possible.
Annulation moins de 48 heures avant la séance : aucun remboursement ne sera effectué.
Ateliers
Annulation plus de 7 jours avant l’événement : remboursement à 100 %.
Annulation entre 3 et 6 jours avant l’événement : remboursement à 50 %.
Annulation moins de 72 heures avant l’événement : aucun remboursement ne sera effectué.
Services personnalisés
Aucun remboursement ne sera effectué après le début d’exécution de la prestation.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par le Code civil et le Code de la consommation.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français, sauf disposition impérative protectrice du consommateur.
ARTICLE 12 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera une réclamation écrite préalable au professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La réservation d’une séance, d’un atelier ou de tout service proposé par la Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont nécessaires pour la gestion des prestations et la relation commerciale.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : sandra@kendhara.com.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.
